Sommaire
Préambule
Titre 1 : Dénomination,
siège social, objet
Article 1 : Constitution - Dénomination
Article 2 : Siège social
Article 3 : Durée
Article 4 : Objet
Titre 2. Composition de l’Association
Article 5 : Les membres de l’association.
Article 6 : Adhésion à
l’association
Article 7 : Perte, suspension de la
qualité de membre de l’association
Titre 3 Assemblées générales
Article 8 : Principe
Article 9 : Représentation
Article 10 : Assemblée générale
ordinaire.
Article 11 : Assemblée générale
extraordinaire
Titre 4 Administration
Article 12 : Le Conseil d’Administration.
Article 13 : Bureau du Conseil
Article 14 : Réunion du Conseil
d’Administration
Article 15 : Pouvoirs du Conseil d’Administration
Article 16 : Quorum – Majorité
Article 17 : Représentation
de l’Association
Article 18 : Action en justice
Titre 5 Dispositions diverses
Article 19 : Budget – Exercice
social
Article 20 – Dissolution
Article 21 : Réunions de travail
– Commissions
Article 22 : Langue
Article 23 : Participations extérieures
Article 24 : Règlement intérieur
Article 25 : Dispositions générales
La technologie Internet a bouleversé les modes de commercialisation
des offres de voyages.
Entre l’apparition des premiers sites marchands en 1998 et
2002, le marché européen du tourisme en ligne est
passé de 0,2 à 7,3 milliards d’euros et représente
plus de 3,5% de la part de marché totale des sites marchands.
En France, bien que le taux d’équipement des foyers
en ordinateurs multimédias se situe en deçà
de la moyenne européenne, 23 % des voyages internationaux
ont été vendus en ligne en 2003. De plus, la recherche
d’informations en ligne sur les voyages a concerné
13% des Français contre 9% en 2001 et parmi ces 13%, 11%
ont réalisé des réservations via Internet.
Les acteurs de ce marché en pleine expansion, confrontés
à des problématiques communes, notamment dans leurs
relations avec les différentes compagnies aériennes
mais aussi avec leurs clients, ont décidé de fonder
une association en vue d’agir pour la défense de leurs
intérêts communs.
C’est dans ces conditions sommairement rappelées que
l’association Level…com a été constituée
le 23 octobre 2002.
Les membres fondateurs de l’Association sont :
- Monsieur Frédéric BATUT
- La société LAST MINUTE SAS représentée
par Monsieur Frédéric VAN HOUTTE
- La société ANYWAY représentée par
Monsieur Olivier KERVELLA
- La société GL EXPEDIA SAS représentée
par Monsieur Marc RUFF
- La société GO VOYAGES SA représentée
par Monsieur Nicolas BRUMELOT
- La société Ebookers.com France représentée
par Monsieur Gilles DESPAS.
Afin de donner une plus grande portée à leur action
en l’élargissant à d’autres acteurs de
la profession, les membres fondateurs ont décidé de
reformer les statuts fondateurs et ont adoptés les présentes
dispositions lors de leur assemblée générale
du 16 mars 2004.
L’association des agences de voyages en ligne ayant pour
dénomination « LEVEL…com » est
une association française régie par la loi du 1er
juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Le siège social de l’association est établi
à l’adresse suivante : 14 rue de Cléry
75002 PARIS.
Il peut être transféré par simple décision
du conseil d’administration qui en demande la ratification
à la prochaine assemblée.
L’association fondée le 23 octobre 2002 a une durée
de 99 ans. Toutefois, l'assemblée générale
pourra décider de prolonger cette durée selon les
modalités prévues à l'article 11.
L’association est dénuée de tout esprit lucratif.
Elle a pour objet la représentation et la défense
des intérêts particuliers et/ou collectifs de ses membres.
Elle a notamment pour objet l’étude des questions de
caractère juridique, économique et technique relatives
aux voyages, au tourisme, la défense des intérêts
des agences de voyages et plus généralement des professionnels
du tourisme, dans leur relation avec leurs partenaires et plus spécialement
celles qui sont susceptibles d’assurer un meilleur service
aux consommateurs.
A cette fin :
- Elle assure les contacts utiles avec les instances nationales,
communautaires et internationales et prend les initiatives qui
s’imposent,
- Elle assure la promotion de l’information et l’intervention
dans les débats publics sur les conséquences des
pratiques et politiques dans le domaine du voyage,
- Elle se présente comme un organisme consultatif pour
les instances nationales, communautaires, européennes et
internationales pour toutes les affaires relatives aux voyages
et au tourisme,
- Elle entretient les relations nécessaires avec les organisations
internationales représentant les transporteurs et les autres
prestataires de services,
- Elle effectue des études de marché,
- Elle entretient les relations appropriées avec les autres
associations d’agences et d’organisateurs de voyages,
- Elle organise des réunions de ses membres en vue de l’étude
de problèmes d’intérêt commun,
- Elle peut ester en justice ou déposer toute forme de
réclamation auprès des juridictions ou instances
de contrôle afin de préserver ses intérêts
et ceux de ses membres.
L’association n’a pas pour objectif de favoriser des
ententes commerciales entre ses membres. A ce titre, aucun accord
de nature commerciale, quelqu’en soit l’objet, ne peut
être passé par des membres de l’association dans
le cadre des instances de celle-ci ou sous son couvert.
L’association se compose de membres fondateurs (a),
membres d’honneur (b), de membres adhérents
(c) et de membres actifs (d) :
a) Membres fondateurs
Sont membres fondateurs, les personnes morales ou physiques qui
ont participé à la création de l’association.
Ils versent la cotisation annuelle fixée chaque année
par l’assemblée générale de l’association.
b) Membres d’honneur
Sont membres d’honneur, les personnes morales ou physiques,
qui ont rendu des services signalés à l’association,
notamment les anciens dirigeants et représentants des membres
fondateurs de l’association. Ils sont dispensés de
cotisations.
c) Membres adhérents
Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales
qui souscrivent à l’objet social de l’association
et s’acquittent régulièrement de la cotisation
fixée chaque année par l’assemblée.
d) Membres actifs
Sont membres actifs les membres adhérents qui particulièrement
qualifiés en raison de leurs compétences ou de leur
notoriété pour apporter à l’association
un concours appréciable dans le domaine déterminé
par l’objet social, sont appelés à jouer un
rôle dans le fonctionnement de association. Ils versent la
cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée
générale de l’association.
Par ailleurs, l’adhésion est ouverte à tout
groupement syndical, ou non, dans la mesure ou LEVEL…com
n’a pas pour objet de constituer un nouveau syndicat représentatif.
L’adhésion est notamment ouverte à tout membre
du Syndicat National des Agences de Voyages (SNAV).
Les demandes d’adhésion pour être membre sont
adressées par écrit au siège social de LEVEL…com
et sont soumises à l’agrément du conseil d’administration.
L’adhésion requiert la majorité absolue des
voix présentes et représentées exprimées
au sein du Conseil d’Administration.
Les membres d’honneur sont désignés tous les
ans par le conseil d’administration statuant à la majorité
absolue.
Les membres actifs sont désignés, comme tels, tous
les ans par les membres fondateurs statuant à l’unanimité
et siégeant au sein du Conseil d’Administration.
La qualité de membre de l’association se perd par :
- décès ou démission signifiée par
écrit,
- dissolution,
- radiation prononcée par le conseil d’administration
pour motif grave ou défaut de paiement des cotisations,
le membre concerné ayant été appelé
à fournir toutes explications. La radiation est prononcée
à l’unanimité des voix des administrateurs
présents et représentés, hors celle de l’intéressé.
La décision du conseil d’administration est sans
appel et de convention expresse ne pouvant donner lieu à
aucune action judiciaire ni à aucune revendication quelconque.
La suspension d’un membre de l’association peut être
prononcée par le conseil d’administration pour motif
grave ou défaut de paiement des cotisations, le membre concerné
ayant été appelé à fournir toutes explications.
La suspension est prononcée à l’unanimité
des voix des administrateurs présents et représentés,
hors celle de l’intéressé. Elle entraîne
la suspension des droits de vote du membre dans toutes les instances
de l’association.
La levée de la suspension pourra être prononcée
par le conseil d’administration statuant à l’unanimité.
L’assemblée générale comprend tous membres
à jour de leur cotisation, ils disposent chacun d’un
droit de vote. On distingue selon la nature des décisions
qu’elles sont appelées à prendre :
- les assemblées générales ordinaires ;
- les assemblées générales extraordinaires.
Un membre peut se faire représenter par un autre moyennant
une délégation écrite. Celle-ci devra parvenir
au secrétariat LEVEL…com au plus tard le cinquième
jour ouvrable avant la réunion. Chaque membre est représenté
par une personne physique, qui dispose des pouvoirs de représentation
adéquats. Moyennant accord préalable du président
de LEVEL…com, chaque membre peut se faire assister par deux
experts français au plus, à une réunion déterminée
ou pour l’examen d’un point précis de l’ordre
du jour
I. Rôle et convocation
L’assemblée générale se réunit
une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée
par le secrétaire général suivant les directives
du président. La convocation avec l’ordre du jour est
expédiée au plus tard quinze jours avant la réunion.
On s’efforcera de faire coïncider la date et le lieu
de l’assemblée générale avec ceux d’une
réunion de travail.
L’ordre du jour de l’assemblée est établi
par le conseil d’administration.
L’assemblée générale est présidée
par le président de l’association. A défaut,
elle l’est par le trésorier.
L’assemblée générale ordinaire se réunit
notamment pour :
- L’élection et la révocation des administrateurs.
- La désignation d’un commissaire aux comptes.
- L’approbation des comptes de l’exercice écoulé
et du rapport du commissaire aux comptes.
- L’approbation du budget de l’exercice suivant.
- La fixation des cotisations des membres et des participations
des observateurs.
- La décharge au conseil d’administration.
- Procéder aux opérations de vote sur les résolutions
présentées par le conseil d’administration.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n’est
pas porté à l’ordre du jour. Les résolutions
sont inscrites dans un registre spécial signé par
le président et conservé au siège social où
il sera tenu à la disposition des membres.
Le conseil d’administration peut inviter des observateurs
à participer à des assemblées générales
ordinaires, sans que ceux-ci bénéficient d’un
droit de vote.
II. Quorum et majorité
L’assemblée générale ordinaire ne peut
valablement délibérer que si au moins un quart des
membres sont présents ou représentés. Si le
quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale
ordinaire est convoquée à nouveau en respectant un
délai d’intervalle d’au moins quinze jours et
peut délibérer valablement quel que soit le nombre
de voix présentes ou représentées.
Chaque adhérent dispose d’une voix. Les résolutions
se prennent à la majorité simple des votes exprimés
et sont portées à la connaissance de tous les membres.
Article
11 : Assemblée générale extraordinaire
I. Rôle et convocation
L’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires est seule habilitée à modifier les
statuts dans toutes leurs dispositions.
L’assemblée générale extraordinaire
peut notamment autoriser, après proposition du conseil d’administration,
sans que l’énumération qui va suivre ait un
caractère limitatif :
- la modification de l’objet social,
- le transfert du siège social en dehors du département
du lieu du siège social ou d’un département
limitrophe,
- la modification du mode de direction et d’administration
de l’association,
- la prorogation ou la dissolution anticipée de l’association.
Le conseil d’administration portera à la connaissance
des membres, au moins un mois à l’avance, la date et
le lieu de l’assemblée générale extraordinaire.
La convocation comportera le texte de la modification proposée
ou de la résolution de dissolution.
II. Quorum et majorité
L’assemblée générale extraordinaire
ne délibère valablement que si deux tiers des sociétaires
sont présents ou représentés, à défaut,
une nouvelle assemblée sera convoquée dans les conditions
de l’article 10 des présents statuts.
Elle statue à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés.
L’association est administrée par un conseil qui
compte au moins trois et au plus six administrateurs, qui sont désignés,
par l’assemblée générale ordinaire, au
sein du collège des membres fondateurs et de celui des membres
actifs.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques
ou des personnes morales.
Dans ce dernier cas, lors de sa nomination, la personne morale
est tenue de désigner un représentant permanent. Le
mandat du représentant permanent désigné par
la personne morale nommée administrateur lui est donnée
pour la durée de mandat de cette dernière.
Les mandats sont de deux ans renouvelables. Le fait de ne plus
être membre de l’Association entraîne de plein
droit la déchéance du mandat d’administrateur.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement
de ses membres. Il est procédé à leur remplacement
définitif par la plus prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à
l’époque où devrait normalement expirer le mandat
des membres remplacés.
Le conseil élit en son sein un président, un trésorier
et un secrétaire général.
Le mandat du président, du trésorier et du secrétaire
général est de deux ans renouvelables.
Le président, le trésorier et le secrétaire
général doivent être des membres différents.
Les membres du bureau du conseil sont désignés par
le conseil statuant à l’unanimité.
Aucun mandat au conseil d’administration n’est rémunéré.
En cas de démission ou de disparition du président,
du trésorier ou du secrétaire général,
le conseil d’administration élit, s’il y a lieu,
un remplaçant qui achève le mandat entamé.
Le conseil d’administration se réunit au moins une
fois l’an, sur convocation du secrétaire général,
suivant les directives du président. La convocation avec
l’ordre du jour est expédiée au plus tard quinze
jours avant la réunion. Chaque administrateur dispose d’une
voix. Lorsque l’administrateur ne peut assister à
une réunion, il pourra donner procuration à un autre
administrateur en titre. Aucun membre du conseil ne peut être
porteur de plus d’une procuration. La procuration devra être
remise au président de séance avant le début
de celle-ci.
Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs
d’administration et de gestion de l’association dans
le cadre de la politique déterminée par l’assemblée
générale. Il peut déléguer certains
de ses pouvoirs si un ou plusieurs membres, séparément
ou conjointement, l’ont proposé. Les attributions et
fonctions de l’assemblée générale, du
conseil d’administration et du Président sont, s’il
y a lieu, précisées par le règlement intérieur.
Le conseil d’administration convoque les assemblées
générales et adopte les résolutions qui lui
seront proposées.
Conformément à l’article 5 de la loi du 1er
juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16
août 1901, les résolutions sont insérées
dans un registre signé par le président et conservé
au siège social où il sera tenu à la disposition
des membres.
Les délibérations du conseil d’administration
font l’objet de la rédaction d’un procès-verbal
qui est adressé par voie postale, à tous les membres
de l’association dans un délai maximum de 15 jours.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si
au moins la moitié de ses membres sont effectivement présents.
Les délibérations relatives à la perte ou
à la suspension de la qualité de membre ainsi que
celles relatives aux modifications statutaires et à la dissolution
de l’association sont adoptées à l’unanimité.
Les autres délibérations sont adoptées à
la majorité absolue des membres présents ou représentés.
En cas de partage, le président dispose d'une voix prépondérante.
Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procuration
spéciale, signés par le président ou, à
défaut, par un administrateur délégué
à cet effet et le secrétaire général
ou à défaut, par le trésorier.
Ils n’auront pas à justifier envers les tiers des
pouvoirs délégués à cette fin.
Les actions judiciaires, tant en demande qu’en défense,
sont suivies par le conseil d’administration représenté
par son président ou un administrateur désigné
à cet effet par celui-ci.
Le budget est alimenté essentiellement par les cotisations
des membres. Une participation aux frais peut être comptée
aux observateurs. Les cotisations et les participations sont déterminées
suivant les échelles convenues. Un droit d’entrée
peut être réclamé aux candidats, futurs membres.
D’autres ressources peuvent être ajoutées aux
décisions du conseil d’administration, telles que,
sans que cette liste soit exhaustive, les subventions de l’Etat
et des autres collectivités publiques, le produit des activités
que mène l’association pour la poursuite de son objet
et les intérêts et revenus du patrimoine appartenant
à l’association.
L’exercice social est clôturé annuellement le
31 décembre. Par exception, le premier exercice social commencera
au jour de la signature des présentes et se terminera le
31 décembre 2003.
Le conseil doit soumettre à l’approbation de l’assemblée
générale les comptes de l’exercice écoulé
et le budget de l’exercice suivant. Les comptes sont tenus
au secrétariat sous la responsabilité du trésorier.
Il sera prévu la nomination d’un Commissaire aux Comptes
par l’assemblée générale appelée
à statuer sur les comptes annuels si l’association
venait à dépasser deux des trois seuils suivants :
50 salariés; 3.100.000 € de chiffre d'affaires ou de
ressources; 1.550.000 € de total du bilan.
En cas de dissolution,
l’assemblée générale ordinaire désigne
un ou plusieurs liquidateurs et affecte, s’il y a lieu, l’actif
net à un ou plusieurs organismes sans but lucratif dont l’objet
social est analogue à celui de LEVEL…com.
LEVEL…com tient des réunions de travail et peut
constituer des commissions et des groupes de travail dont la composition,
la compétence et les pouvoirs sont déterminés
par le conseil d’administration. La fréquence de leurs
réunions et leur mode de travail sont régis par le
règlement intérieur.
Les délibérations des commissions font l’objet
de la rédaction d’un compte-rendu qui est adressé
par voie postale, à tous les membres de l’association
dans un délai maximum de 15 jours.
La langue de travail est le français.
Peuvent être invités par le conseil d’administration
à assister à tout ou partie des réunions de
LEVEL…com, à titre d’observateur sans droit
de vote toutes personnes physiques ou morales européennes
ne remplissant pas les critères de l’article 5 ainsi
que toute organisation représentative de la profession. Les
délégations des personnes morales ne peuvent compter
plus de deux personnes. Une participation aux frais peut leur être
demandée. Elles n’ont cependant aucun droit à
l’actif social.
Leur représentation par LEVEL…com auprès des
institutions nationales et de l’Union Européenne est
sujette à l’accord du président et éventuellement
du ou des vice-présidents.
Tout règlement intérieur élaboré par
le conseil d’administration, ainsi que ses éventuelles
modifications, devra être approuvé par la prochaine
assemblée générale à la majorité
simple des voix.
Ce règlement fixe les divers points non prévus par
les statuts, notamment ceux qui concernant l’administration
interne de l’association.
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents
statuts et notamment les publications seront réglées
conformément aux dispositions légales. Afin que LEVEL…com
jouisse de la capacité juridique, une déclaration
à la préfecture sera effectuée, à laquelle
sera jointe deux exemplaires des présents statuts. Cette
déclaration devra être effectuée par toute personne,
qui, à un titre quelconque, est chargée de l’administration
ou de la direction de l’association. Elle sera rendue publique
dans un délai d’un mois au moyen de l’insertion
au Journal Officiel.
Fait à Paris
Mis à jour le 16 mars 2004
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