Statuts refondateurs de Level.com

Les présents Statuts refondateurs de Level.com association déclarée sous la loi de 1901 ont été adoptés lors de son Assemblée refondatrice du 24 septembre 2009.

Article 1 • Préambule

La technologie Internet a bouleversé les modes de commercialisation des offres de voyages.

Entre l'apparition des premiers sites marchands en 1998 et 2002, le marché européen du tourisme en ligne est passé de 0,2 à 7,3 milliards d'euros et représente plus de 3,5% de la part de marché totale des sites marchands.

En France, bien que le taux d'équipement des foyers en ordinateurs multimédias se situe en deçà de la moyenne européenne, 23 % des voyages internationaux ont été vendus en ligne en 2003. De plus, la recherche d'informations en ligne sur les voyages a concerné 13% des Français contre 9% en 2001 et parmi ces 13%, 11% ont réalisé des réservations via Internet.

Les acteurs de ce marché en pleine expansion, confrontés à des problématiques communes, notamment dans leurs relations avec les différentes compagnies aériennes mais aussi avec leurs clients, ont décidé de fonder une association en vue d'agir pour la défense de leurs intérêts communs.

C'est dans ces conditions sommairement rappelées que l'association Level.com a été constituée le 23 octobre 2002.

Les membres fondateurs de l'Association sont :

•  Monsieur Frédéric BATTUT
•  La société LAST MINUTE SAS représentée par Monsieur Frédéric VANHOUTTE
•  La société ANYWAY représentée par Monsieur Olivier KERVELLA
•  La société GL EXPEDIA SAS représentée par Monsieur Marc RUFF
•  La société GO VOYAGES SA représentée par Monsieur Nicolas BRUMELOT

Afin de donner une plus grande portée à leur action en l'élargissant à d'autres acteurs de la profession, les membres fondateurs ont décidé de reformer les statuts fondateurs et ont adoptés les présentes dispositions lors de leur assemblée générale du 24 septembre 2009.

Article 2 • La constitution de Level.com

L'association des agences de voyages en ligne ayant pour dénomination « Level.com » est une association française régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

La durée de Level.com est illimitée.

Article 3 • L'Objet de Level.com

Level.com est dénuée de tout esprit lucratif. Level.com a pour objet la représentation et la défense des intérêts particuliers et/ou collectifs de ses membres. Level.com a notamment pour objet l'étude des questions de caractère juridique, économique et technique relatives aux voyages, au tourisme, la défense des intérêts des agences de voyages et plus généralement des professionnels du tourisme, dans leur relation avec leurs partenaires et plus spécialement celles qui sont susceptibles d'assurer un meilleur service aux consommateurs.

A cette fin :

•  Level.com assure les contacts utiles avec les instances nationales, communautaires et internationales et prend les initiatives qui s'imposent,
•  Level.com assure la promotion de l'information et l'intervention dans les débats publics sur les conséquences des pratiques et politiques dans le domaine du voyage,
•  Level.com se présente comme un organisme consultatif pour les instances nationales, communautaires, européennes et internationales pour toutes les affaires relatives aux voyages et au tourisme,
•  Level.com entretient les relations nécessaires avec les organisations internationales représentant les transporteurs et les autres prestataires de services,
•  Level.com effectue des études de marché,
•  Level.com entretient les relations appropriées avec les autres associations d'agences et d'organisateurs de voyages,
•  Level.com organise des réunions de ses membres en vue de l'étude de problèmes d'intérêt commun,
•  Level.com peut ester en justice ou déposer toute forme de réclamation auprès des juridictions ou instances de contrôle afin de préserver ses intérêts et ceux de ses membres.

Level.com n'a pas pour objectif de favoriser des ententes commerciales entre ses membres. A ce titre, aucun accord de nature commerciale, quelqu'en soit l'objet, ne peut être passé par des membres de Level.com dans le cadre des instances de celle-ci ou sous son couvert.

Article 4 • Siège social

Le siège social de Level.com est à Paris.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau exécutif.

Article 5 • Les Membres de Level.com

En plus des Membres fondateurs qui se réunissent dans le cadre du Comité des fondateurs, les Membres de Level.com sont les personnes physiques ou morales qui doivent :

•  en faire la demande ;
•  avoir été agréés par le Bureau exécutif qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées ;
•  s'engager à respecter les présents statuts ;
•  s'acquitter de leur cotisation annuelle.

Le Bureau exécutif est parfaitement en droit de refuser l'adhésion de toute personne physique ou morale qui se sera signalée par des prises de position contraires aux orientations fondamentales Level.com telles qu'elles ressortent du préambule des présents statuts ou des décisions majoritaires.

La cotisation est annuelle. Elle est due au 1er janvier de chaque année.

Tous les Membres ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils se manifestent par les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre de Membre de Level.com.

La qualité de Membre se perd par la démission, la radiation ou l'exclusion prononcée par le Comité des fondateurs.

La radiation intervient pour tout Membre n'ayant pas renouvelé sa cotisation pendant au moins deux années consécutives. Elle devient effective si dans un délai de six mois, après notification à l'intéressé, celui-ci n'a pas régularisé sa situation.

Article 6 • Le financement de Level.com

Le financement de Level.com est assuré par :

•  les cotisations de ses membres, dont le montant est fixé par le Bureau exécutif ;
•  les dons manuels des personnes physiques ou morales ;
•  des emprunts ;
•  et toute autre recette perçue dans le cadre de la législation relative au financement des associations à but non lucratif.

Article 7 • Les instances démocratiques de Level.com

Les instances décisionnaires et démocratiques de Level.com sont :

•  le Président ;
•  le Bureau exécutif ;
•  le Congrès ;
•  le Comité des Membres fondateurs.

Article 8 • Son Président

Le Président de Level.comest élu pour un mandat de trois ans par le Bureau exécutif.

• Le Président est le garant du respect des orientations de Level.com.
• Il convoque et préside le Congrès et le Bureau exécutif, fixe leur ordre du jour.
• Il est le garant auprès des Membres de Level.com de l'exécution des décisions des instances démocratique de Level.com.
• Il représente Level.com en justice et dans les actes de la vie civile.
• Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de Level.com et, particulièrement, celles relatives à l'emploi des fonds, à la prise de bail des locaux nécessaires à la réalisation de l'objet de Level.com, à la gestion du personnel.

Le Président propose au Bureau exécutif la création de toute fonction ou poste utile à la bonne organisation de Level.com. Après approbation du Bureau exécutif, il pourvoit à la nomination de leurs titulaires et met fin à leurs fonctions.

Lorsque le Président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché d'exercer ses fonctions, le Bureau exécutif assure et organise l'élection du nouveau Président dans un délai de six semaines.

Article 9 • Son Bureau exécutif

9.01 • Compétences

Le Bureau exécutif met en œuvre la politique définie par le Président assisté du Conseil stratégique.

Le Bureau exécutif se réunit sur convocation du Président chaque fois qu'il l'estime nécessaire.

Le Président fixe l'ordre du jour.

9.02 • Composition

Le Président de Level.com nomme les 4 Membres qui constituent, avec lui, le Bureau exécutif de Level.com, et met fin à leur fonction. Lors de la constitution du Bureau exécutif, le Président soumet la liste des membres au vote du Comité des Membres fondateurs.

Toute nomination au Bureau exécutif est approuvée par le Comité des Membres fondateurs.

Article 10 •  Son Congrès

10.01 •  Compétences

Le Congrès est la base démocratique de Level.com.

Il détermine les grandes orientations de Level.com.

10.02 •  Composition

Il est composé de l'ensemble des Membres de Level.com et constitue son assemblée générale.

Il se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an sur un ordre du jour et dans un lieu établi par le Président. Cet ordre du jour est avalisé par le Bureau.

Le Congrès peut être réuni par le Président sur demande d'au moins un tiers des Membre de Level.com. Ne peuvent initier valablement cette procédure que les Membres qui ont, au jour du dépôt de la demande, plus d'un an d'ancienneté. Ils doivent, en outre, être à jour de leurs cotisations.

Sont électeurs les Membres à jour de leur cotisation, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 11 •  Son Comité des Membres fondateurs

11.01 •  Compétences

Le Conseil des Membres fondateurs est composé de Membres qui ont fondé Level.com et dont la liste est attachée aux présents statuts réformateurs.

Le Conseil des Membres fondateurs peut être saisi par le Président de Level.com et par saisine directe de 20 Membres à jour de leur cotisation.

Lorsque la question inscrite à l'ordre du jour du Comité concerne l'un de ses Membres, celui-ci ne participe pas à la délibération.

11.02 •  Composition

Le Conseil des Membres fondateurs veille au respect des statuts, des chartes et du règlement intérieur.

A cet égard, il dispose du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées par les présents statuts. En cas de violation des statuts, des chartes, il peut prononcer des exclusions, des radiations ou des suspensions.

Les Membres siégeant au Bureau exécutif sont désignés par le Comité des Membres fondateurs.

Article 12 •   Son Conseil stratégique

Le Conseil stratégique assiste les instances de Level.com sur les grands enjeux de l'actualité et effectue tous travaux et rapports qui lui semblent de nature à informer ses organes.

Le Conseil stratégique est nommé par le Bureau exécutif sur proposition du Président.

Article 13 •  Discipline - Dissolution

Les sanctions disciplinaires sont la suspension, la radiation et l'exclusion.

En cas de manquement grave d'un adhérent aux obligations découlant des présents statuts, chartes et règlement intérieur, le Comité des fondateurs peut prononcer la suspension d'un Membre.

En cas de violation avérée des statuts, chartes, notamment du non-respect des décisions d'investiture ou de soutien, le Bureau exécutif de Level.com peut prononcer la radiation ou l'exclusion d'un Membre.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées dans le cadre d'une procédure contradictoire, selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
Toute sanction disciplinaire nominative peut faire l'objet d'un appel devant le Conseil législatif.
Tout Membre est tenu d'appliquer les décisions du Comité des fondateurs ou de les faire appliquer.

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des Membres appartenant au Comité des fondateurs, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celui-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 14 •  Modifications des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par le Bureau exécutif, sur proposition du Président et après avis du Comité des fondateurs.

Fait à Paris 24 septembre 2009