Jeux gratuit en ligne : respecter la législation !

 La législation française sur les jeux gratuits et les jeux concours s’applique à internet (loi du 21 mai 1836) et fait l’objet de sanctions pénales.

Le règlement du jeu doit pouvoir être consulté librement et comporter l’adresse complète de l’organisateur, les modalités de participation et de réception des gains et cadeaux, et la mention de l’inscription à la CNIL.

Attention :
* la participation doit être gratuite et sans obligation d’achat,
* si le joueur dispose d’une connexion Internet au forfait, il est en droit de demander le remboursement d’une partie du temps passé à jouer, contrairement à celui qui dispose d’une connexion illimitée,
* les dotations mises en jeu ne doivent pas être des bons de réductions pour des magasins ou marques partenaires du site et la valeur du lot doit être explicite,
* interdiction pour le site de divulguer les coordonnées du joueur à d’autres sociétés commerciales et d’interrompre les parties avec de la publicité intrusive.

Pour contourner ce cadre juridique, de nombreux sites font référence à une loi étrangère et précise qu’il relève de la responsabilité du joueur de vérifier qu’il peut jouer au regard de sa loi nationale.

Ces clauses ne vous protégeront pas : la réception de l’offre de jeu à partir d’un ordinateur en France suffit à réputer l’infraction commise sur le territoire français et à voir la loi pénale s’appliquer.

Notre conseil : ne jouez pas au plus malin, offrez des jeux licites.

Anne-Sophie Poggi, avocat associé,
www.derriennic.com